Le droit est liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 200 mille dinars sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement. +216 31 129 101 contact@samasys.com Achèvement de la première partie du projet de liaison de l’autoroute aux gouvernements de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa. * l’application des amendes fiscales administratives soumises à la mise en demeure. Calcul de votre salaire NET à partir du brut. Augmenter la valeur du logement exonéré des droits d’enregistrement proportionnels. Application de cette procédure à partir de janvier 2020. Cette disposition est soumise aux conditions suivantes : Cette disposition doit être appliquée pour les cessions à réaliser courant les années de 2019 à 2021. Logiciel de paie législation en Tunisie. La loi de finances a porté ce montant à 300 milles dinars. Il est à rappeler que la première mutation à titre onéreux des logements construits par des promoteurs immobiliers est enregistrée au droit proportionnel de 3%. Obliger les associations à s’identifier fiscalement afin de les inciter à s’acquitter de leurs obligations fiscales. Les dettes fiscales constatées avant le 1. Les ventes réalisées selon un échéancier à condition de le mentionner au niveau du contrat. les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures. Définition. Réaliser le réinvestissement et incorporer la plus value au niveau du capital dans un  délai ne dépassant pas la fin de la deuxième année suivant la constatation de la réserve. Régime fiscal de la promotion immobilière. ), Bateaux de plaisance et voiliers de 3 tonnes au moins :1575 dinars/tonne, Les voyages de tourisme : la valeur du billet d’avion et le montant de l’allocation touristique. Paie Tunisie est le premier site tunisien dédié à la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales. Augmentation de la valeur maximale des immobilisations corporelles amortissables totalement au cours de l'année de leur utilisation de 200 dinars à 500 dinars. Utile ? les contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale, l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’, Note l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2008 Note y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions.Annulé, 6 fois la valeur du loyer pour les résidences secondaires ou situées hors de la Tunisie, 12 fois le Smig en régime de 48 heurs des employés de maison, La puissance fiscale des voitures de tourisme (4cv :300 dinars, 5 à 6 cv : 475 dinars, 7 à 10cv : 900 dinars, 11 à 15 cv :1425 dinars, 15cv et plus : 1900 dinars. Les dettes fiscales constatées par acte de réconciliation ou dont la notification des résultats de contrôle et la taxation d’office étaient notifiés avant janvier 2019. Ainsi, les liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre des entreprises lorsque : l’une détient directement ou par personne interposée plus de 50% du capital social ou des droits de vote d’une autre entreprise ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou. 6. Cette procédure sera appliquée en exclusion : Toute cession en espèces en contradiction avec cet article ou comportant des cessions par voie bancaire ou postales falsifiées supporteront une pénalité de 20% du montant en espèces sans que le montant ne soit inférieur à 1000 dinars. Exonérer les inscriptions aux écoles primaires, collèges et lycées secondaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des redevances de télécommunication et ceci dans le cadre du développement des services scolaires. Réduction des amendes douanières objet de procès verbaux ou de jugement avant janviers 2019 à condition de régler le montant total et la partie des amendes avant janvier 2020 ou signer un échéancier avant le 1er juillet 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. Les dépenses de développement proposées pour l'année 2019 s'élèvent à 5.349 millions de KD. LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC). - Le montant de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs de réseaux des télécommunications. lesdites entreprises se trouvent soumises au contrôle d’une même entreprise ou de la même personne conformément aux mêmes conditions susmentionnées (50% du capital ou des droits de vote d’une autre société ou exerce du pouvoir de décision effectif). la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévus par la loi n°92-81 du 3 août 1992, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent une composante du produit final destiné à l’exportation et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Matière. Télécharger. Exonération des véhicules de 8 et 9 places pour les handicapés. Cette disposition ne s’applique pas aux pénalités et amendes sur les chèques sans provision. Parallèlement, n’est pas admise en déduction du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés la moins-value provenant de la réévaluation ainsi que la moins-value de la cession des éléments de l’actif réévalués , et ce, dans la limite du montant de la plus-value provenant de la réévaluation. 50 dinars pour tout renseignement non fourni ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, sans que cette amende excède 5.000 dinars. 5. Paie > Darasoft vous propose le logiciel DSPAYE, un logiciel de paie adapté aux législations tunisiennes. Pour l'impôt 2019 des revenus 2018, le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire pour personne à charge (enfant) est donc revalorisé à 1 551 € (contre 1 527 € en 2017). Première étape vers la réalisation de vos bulletins de paie, Précisez tous les éléments généraux et spécifiques les concernant. Développer un cadre juridique permettant la mise en place d'un mécanisme de traçabilité de produits fixés par décret. La liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié, est fixée par un arrêté du ministre des finances. Tunisie-Négociations sociales : accord pour l’augmentation de 50 DT des salaires dans le secteur public, Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale, Loi relative à la formation professionnelle, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 1, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 2, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tuniso-Française, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Pays bas, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Italie, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Belgique, Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et l'Allemagne, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 3. Réduction des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée des panneaux solaires dans l’objectif de soutenir davantage les énergies renouvelables. Les véhicules utilisés exclusivement pour les personnes handicapées de 8 places et  9 places acquises par les associations de soutien aux handicapés seront exonérés de droit de consommation et de vignette de circulation. Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur.Cette part de la rémunération est fixée en fonction d'un barème défini par la réglementation, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle. Commentaires. Simulateur paie Tunisie 2019. Encourager les entreprises à renouveler leurs actifs d’exploitation. Encourager les petits exploitants à s’identifier fiscalement et à la CNSS. 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Toute entreprise établie en Tunisie est tenue de déposer, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice et par les moyens électroniques fiables, une déclaration pays par pays, selon un modèle établi par l’administration comportant: Entreprises concernées: notamment celles: Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle avec des entreprises établies hors de Tunisie peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des transactions futures avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle a des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.(APP). Ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’IRPP et IS et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : - 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente ; - 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales. Par ailleurs, tout contribuable en défaut de déclaration échues et non prescrites avant le 31 octobre 2018, pourra déposer ces déclarations et présenter les contrats non enregistrés et bénéficier ainsi d’une amnistie des pénalités prévues par les article 81, 82 et 85 du code des procédures fiscales à condition dé payer le principal dû avant le 1er avril 2019. 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La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré. Ces contrats doivent indiquer obligatoirement un moyen de paiement bancaire ou postal. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Considérant le rôle important joué par le secteur touristique  dans la promotion de l'économie nationale et l’apport en devises et la création de l'emploi il est attribué un dégrèvement des bénéfices réinvestis dans la restructuration financière des établissements hôteliers dans la limite de 25% des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés et ceci dans le cadre de la souscription au capital de ces établissements en 2019 et 2020. L’impôt sur les sociétés annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d’impôt égal à: Les dispositions de la loi de finances au niveau de l’impôt annuel ont entrainé les modifications suivantes : a)L’article, 44 Paragraphe II de relatif à l’impôt sur les revenus annuel calculé ne peut être inférieur à : b)L’article 51 bis du code de l’IRPP et IS relatif à l’imposition des sociétés de personne et des groupements GIE est modifié ainsi : « L'avance d’impôt est due au taux de 25% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente. Cette disposition permettra des amortissements supplémentaires sur la base des valeurs comptables nettes des montants réévalués par tranche de 5 ans pour les équipements. Exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein. Élaboration d’une base de données relative aux comptes bancaires et postaux. 3. Les amendes et pénalités constatées avant le 1. Autoriser la déduction complémentaire des amortissements dans le cadre des rénovations. 9 septembre 2019 Augmentation salariale 2018-2019 – Industries des conserves et semi conserves alimentaires et de conditionnement d’huile Augmentation salariale 2018-2019 – Minoteries logiciel de paie en Tunisie www.paie-tunisie.com et www.facture-tunisie.com sont les premiers sites Tunisiens dédiés à la gestion en ligne de la paie et de la facturation. Réduction de la fiscalité des 4 chevaux. Adopter le mécanisme de facturation électronique pour les transactions liées à la vente de médicaments et des carburants afin d’assurer la transparence des transactions. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Le code de l’IRPP et IS annule toutes les dispositions et avantages  relatifs à la notion d’exportation prévues au niveau du droit commun à partir du 1er janvier 2021.Le taux IS de 10% passera alors aux taux prévus par la loi de finances 2019.