Par ailleurs, à cette date, l’UEFA avait fait connaître aux fédérations nationales son souhait que les compétitions prennent fin au plus tard le 3 août 2020. » Aux termes de l’article L. 131-16 du même code : « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives (…). Elle soutient que :- sa requête n’est pas manifestement insusceptible de ressortir à la compétence du Conseil d’Etat en premier ressort ;- la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, la Ligue de football professionnel a émis le souhait que le prochain championnat commence le 23 août 2020 et, d’autre part, l’exécution des décisions contestées préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts du Toulouse Football Club, sur le plan financier et sur le plan social, et à l’intérêt public tenant à l’équité et au bon déroulement des compétitions ;- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ;- la modification, en cours de compétition, du règlement des championnats de France professionnels ne relève pas du pouvoir règlementaire reconnu à la Ligue de football professionnel mais aurait dû être préalablement autorisée par la loi ;- en toute hypothèse, les décisions contestées méconnaissent les principes d’équité sportive et d’intégrité des compétitions, en ce qu’elles modifient, en cours de compétition, le règlement des championnats de France professionnels ;- elles sont dépourvues de base légale, dès lors qu’elles arrêtent un classement définitif du championnat de Ligue 1 et prononcent la relégation du Toulouse Football Club en Ligue 2 à une date à laquelle, faute de publication, les dispositions modifiant le règlement des championnats de France professionnels n’étaient pas encore entrées en vigueur ;- elles méconnaissent les articles 518, 518 bis, 519 et 528 du règlement des championnats de France professionnels, dans leur rédaction en vigueur au début de la compétition. Celle-ci n’est pas non plus dotée, par l’article 411 du règlement, d’un pouvoir normatif. Actualités. La décision de procéder à un classement des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 n’entraîne pas nécessairement, par elle-même, la relégation en Ligue 2 des deux derniers du championnat de Ligue 1, non plus, d’ailleurs, que l’accession en Ligue 1 des deux premiers de Ligue 2. 15. Il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance du droit européen de la concurrence, et, en l’absence d’éléments autres que des articles de presse, du moyen tiré de ce que le choix de cet indice aurait été exclusivement motivé par la volonté de pénaliser le club de l’Olympique Lyonnais, alors que le conseil d’administration de la Ligue s’est borné à utiliser une méthode qui l’avait été antérieurement par la Fédération française de football pour les clubs amateurs. Il y a lieu de joindre ces trois requêtes, qui présentent à juger des questions communes. Article 2 : L’exécution de la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a prononcé la relégation en Ligue 2 des deux clubs arrivés en dix-neuvième et vingtième position du classement 2019-2020 de Ligue 1 est suspendue. Selon les informations de RMC Sport, le Conseil d’État devrait rendre sa décision lundi ou mardi concernant la reprise de la saison 2019-20 de Ligue 1. Un tel choix, alors que plus de 73 % des rencontres avait été disputées, ne saurait être regardé comme méconnaissant manifestement l’objectif d’équité et d’intégrité des compétitions sportives. Lors de sa réunion téléphonique du 30 avril 2020, le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a décidé :- de prononcer l’arrêt définitif des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la saison 2019/2020 ;- pour la Ligue 1, de tirer les conséquences du fait que toutes les rencontres de la 28ème journée n’avaient pas pu avoir lieu en arrêtant un classement définitif sur la base d’un indice de performance défini comme le quotient issu du rapport entre le nombre de points marqués et le nombre de matchs disputés ;- pour la Ligue 2, d’arrêter un classement définitif sur la base de celui existant à l’issue de la 28ème journée ;- d’enregistrer en conséquences les classements de la Ligue 1 et de la Ligue 2 ;- d’attribuer le titre de champion de France de Ligue 1 au Paris-Saint-Germain et celui de champion de France de Ligue 2 au FC Lorient ;- de prononcer l’accession en Ligue 1 des clubs classés en première et deuxième position de Ligue 2 (FC Lorient et RC Lens) ;- de prononcer la relégation en Ligue 2 des clubs classés en dix-neuvième et vingtième position de Ligue 1 (Amiens SC et Toulouse FC). Le Conseil d'Etat pourra donner raison à la Ligue et donc rejeter les recours des clubs. Dans cette hypothèse, le dossier serait clos. » Aux termes de l’article R. 131-32 du même code : « Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent :1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; / 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ; / 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ; / 4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves. C’est pourquoi, le Premier ministre a annoncé que la saison 2019-2020 de sports collectifs professionnels ne pourra pas avoir lieu. Vers juriDict. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 132-1 du même code : « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…). Article 1er : L’intervention de la communauté d’agglomération Amiens métropole est admise sous le n° 440824. Il est constant que la réglementation des compétitions organisées par la Ligue de football professionnelle ne comporte pas de dispositions prévoyant les règles à suivre lorsque des circonstances imprévues conduisent à interrompre ces compétitions de façon définitive avant leur terme. Il y a lieu d’enjoindre à la Ligue de procéder à cet examen d’ici au 30 juin 2020. » Le surlendemain, 30 avril, la ministre des sports rendait public un communiqué aux termes duquel : « Les règles définies pour l’ensemble des Français valent pour les sportifs de haut niveau et professionnels qui pourront reprendre une activité à haute intensité à partir du 11 mai mais exclusivement dans une logique individuelle dans le respect strict des règles de distanciation (…). Quant aux conclusions des SASP Amiens Sporting Club et Toulouse Football Club : 22. 2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 4 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Toulouse Football Club demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a prévu l’établissement d’un classement final du championnat de Ligue 1 de la saison 2019-2020 avant le terme de la compétition, sur la base d’un indice de performance correspondant au quotient issu du rapport entre le nombre de points obtenus et le nombre de matchs joués, modifié les règles de relégation de la Ligue 1 vers la Ligue 2 applicables à la saison 2019-2020, enregistré le classement définitif du championnat de Ligue 1 établi selon cette méthode et prononcé la relégation en Ligue 2 du Toulouse Football Club ; 2°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020. Le sport professionnel ne fait pas exception à l’interdiction de pratiquer des sports collectifs ou à contacts. Conseil d'État, 9 juin 2020, Ligue 1 de football, PDF - » Aux termes de l’article R. 132-1 du même code, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit, soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs. 6. Au cours des semaines suivantes, un groupe de travail constitué à cette fin en son sein s’est attaché à élaborer les conditions d’une éventuelle reprise des compétitions. En ce qui concerne la décision de procéder à un classement du championnat de Ligue 1 en se fondant sur un quotient : 16. 11/12/2020 Suspension des vidéoconférences du CGRA: 08/12/2020 Ces conclusions relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat en application du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. 12. Coup de théâtre, le Conseil d’État suspend la relégation d’Amiens et de Toulouse Le Conseil d’État a suspendu, mardi, les relégations en Ligue 2 d’Amiens et de Toulouse… 27. A propos de l'absence de play-offs d'accession en L1, "il n'apparaît pas que la Ligue aurait porté une appréciation manifestement erronée", note le Conseil d'État. 13. La LFP se réjouit de ces deux décisions qui permettent de se tourner vers la saison suivante. Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la SA l’Olympique Lyonnais groupe et la SASU l’Olympique Lyonnais, la SASP Toulouse Football Club, la SASP Amiens Sporting Club et la Communauté d’agglomération Amiens Métropole et, d’autre part, le Premier ministre, le ministre de la santé la ministre des sports, la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football ; Ont été entendus lors de l’audience publique du 4 juin 2020, à 14 heures : -    Me Rameix, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SASP Toulouse Football Club ; -    Me Tapie, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SASP Amiens Sporting Club Football ; -    Me Molinié, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la communauté d’agglomération Amiens métropole ; -    Me Poupot, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Ligue de football professionnel et de la Fédération française de football ; -    les représentants de la SA l’Olympique Lyonnais groupe et de la SASU l’Olympique Lyonnais ; -    le représentant de la SASP Toulouse Football Club ; -    le représentant de la SASP Amiens Sporting Club Football ; -    le représentant de la communauté d’agglomération Amiens métropole ; -    les représentants de la Ligue de football professionnel ; à l’issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l’instruction au 6 juin à 13 heures, puis au 6 juin à 19 heures. Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 mai 2020, la communauté d’agglomération Amiens Métropole demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit à la requête de la SASP Amiens Sporting Club Football. 282 Ko, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. 9. 88 Ko, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. Cette décision était très attendue en France. Toutefois, la convention actuellement en vigueur, qui prend fin le 30 juin 2020, ne régit pas la saison 2020 2021. Lors de sa réunion du 30 avril 2020, le conseil d’administration de la Ligue a estimé, compte tenu des annonces gouvernementales et des contraintes de calendrier, et au regard de la nécessité de préserver la santé de tous les acteurs des rencontres de football, ainsi que de l’intérêt s’attachant à ce que les clubs disposent de la visibilité nécessaire pour gérer l’intersaison et organiser la saison 2020-2021, qu’il convenait de prendre dès à présent la décision d’arrêter de façon définitive les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2.