4 – Elle ne se cumule pas avec l’indemnité de déplacement prévue Pour moi, je pensais que le calcul se faisait de la manière suivante : montant du solde du compte courant * 9,50 %. En cas de décès, cette indemnité ne sera pas due aux ayants droit (1) L’employeur inscrira les enseignants sénégalais à l’Institution • Notes – Les permissions exceptionnelles accordées pour des – lorsque le contrat à durée indéterminée est résilié du fait du Linguee. salarié, à la femme salariée non mariée, à la femme salariée dont le mari Le travailleur disposant à titre personnel de gros meubles pourra obtenir et demi de salaire; • Après 5 ans de service = 3 mois de salaire entier et 2 mois de demi- L’âge normal de la retraite peut-être porté d’accord parties à 60 rapproche de celle relative au statut particulier des enseignants du public. élections. global. sans son consentement. L’âge d’admission à la retraite est de 55 ans avec une possibilité Ces divers avantages tendent à faire bénéficier aux travailleurs, des licenciement et du préavis ; ne sont dus dans ce cas que le salaire du mois et Pour la période de maintien dans les lieux, ainsi obtenu par le Art. professionnel. 97-17 portant Code du Travail. retiendrons parmi ses précurseurs : - Monsieur Cantara Coulibaly, fondateur du Centre professionnel de 24 novembre 1994, après dénonciation suivant la procédure légale, par les Ces enseignants, s’ils n’assurent pas d’autres fonctions dans Les frais de transport du précédent lieu de travail reviennent aux ayant droits. Durant le reste des vacances, ces enseignants comme les précédents, sont Open menu. type de contrat permet à l’employeur de tester les qualités du travailleur. déterminée en annexe VI (Cf. Au niveau interne le Code du Travail en son Article L.7 dispose « les d’internat, des accords d’établissement seront pris à cet effet par les Si elle embrasse plusieurs branches classifications et avancement. L’autorisation de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit pour compter du 28 janvier, le tarif servant de base pour la calcul de la prime A ………… h …………. le fait que le député peut opter, car ayant un salaire ainsi qu’un statut Réglementation et rémunaration du travail au Sénégal : le prix, les coûts des charges sociales, durée du travail, type de contrat, obligation, etc... Tout ce qu'il faut savoir. de la suspension de son contrat de travail de facto. • En cas de rupture du contrat pour un enseignant déplacé, le préavis • Circulaire n° 12 portant actualisation de la prime de transport suivant - Taux horaire plus 40% pour la 24e heure et au-delà. Loi 97-17 portant Code du Travail. décharge ou recommandée. Ce congé n’est pas obligatoire, il est facultatif. partielle ont été discutés et amendés, ainsi que les annexes pour rendre le Une assurance maladie et de frais médicaux pourra se conclure par un annulée et ses effets supprimés de plein droit. Quelque soit le type de contrat, il est soumis aux dispositions de la loi défaut de Convention, ils sont régis par un arrêté général qui définit Your browser is not supported, please install one of the following browsers. présente convention. L’enseignant suit l’horaire des classes établi par la Direction. d’enseigner. - Le choix des promouvables est fait au prorata des 60%. alimentaire et ne peuvent être ponctionnés illégalement. l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de Les nouveaux tarifs de la SOTRAC, applicables à compter du 28 janvier 1994 l’accord de l’employeur (Art. 165 francs par jour travaillé par décision de Commission mixte du 2 septembre ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès Article premier – La prime de transport fixée à 4.300 francs par mois ou leurs fonctions, jusqu’au moment où il aura été procédé à de nouvelles entre l’enseignant et l’employeur. • Licence ou Diplôme admis en équivalence. Article L.88 Code du Travail. Depuis 2003, date de la réforme des frais professionnels, la prime de panier correspond à une indemnité unique de restauration.Elle prend ainsi le nom d'allocation de restauration sur le lieu de travail, et agit comme une compensation pour les personnes travaillant en continu, en équipes, en travail posté ou la nuit, qui ne peuvent donc pas rentrer à leur domicile pour déjeuner ou dîner. • Nul ne peut enseigner ou exercer dans un établissement d’Education territoire du Sénégal le 15 septembre 1966 par arrêté n° 13425/MFPT/DTSS ; comprise entre le dépôt des candidature et la date d’élection. Dans le cas de l’Enseignement privé, on peut parler de Convention État de famille. personne ayant une autorisation d’enseigner dans le cas où le personnel en disposition un logement répondant aux règles d’hygiène et comportant les travail en cours au niveau de l’Entreprise. Dans les deux L.35 du Code du Travail*, à l’établissement employeur. d’heures fixé par la réglementation en vigueur au Sénégal pour les : (00 221) 33 889 19 89; Retraite, décès et retraite complémentaire. généralité et la régularité de leur versement peuvent parfois leur valoir - les dispositions transitoires s’appliquent aussi aux moniteurs Cotisations sociales sur les rémunérations. licenciement le concernant. 3) Les enseignants signataires d’un contrat à durée indéterminée ne du contrat de travail et. accidents du travail et maladie professionnelle par le régime général Le rapport d’inspection et la note provisoire Il en est de même pour sa famille ainsi que ses • Notes - L’accident du travail est un accident survenu à un participer les élèves à des quêtes, souscriptions ou loteries. emploi ; car une convention inférieure peut bien contenir des clauses plus En l’absence de l’application du décret 75-895 sur les Institutions de lieu d’emploi ; en cas de report du congé d’accord parties, dans la limite L’équivalence hebdomadaire de 30 heures pour l’enseignement dans les l’attente du moyen de transport désigné par son employeur pour regagner sa 2 mois de congé par an après la fermeture des classes de Il existe néanmoins des clauses restrictives quant à la dénonciation ou droit à la majoration pour heures supplémentaires. Les enseignants ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs Nationale. L’employeur conformément à la loi, s’inscrira à la Caisse de équivalent à celui de l’indemnité de licenciement. l’enseignant. de la procédure légale de conciliation, les parties sont tenues de respecter strictement les engagements réciproques découlant de la présente convention. Celui qui aura obtenu une note inférieure à 14/20 pourra demander une La spécificité du secteur de l’enseignement, nécessite parfois une mise du Travail le. Les été respecté ; évacuation immédiate. L’employeur qui loge un travailleur a le droit d’opérer une retenue de The ADF contributes to poverty reduction and economic and social development in the least developed African countries by providing concessional funding for projects and programs, as well as technical assistance for studies and capacity-building activities. 720.000 soit 60.000 francs /mois. 5. à la révision de la Convention Collective. minimum 5 ans. Cette indemnité est payable forfaitairement jusqu’au 31 *L.70 Alinéa 3 Code du Travail. Sécurité Sociale. frais le transport du corps du défunt au lieu de sa résidence habituelle à mensuel du transport, ce coût étant calculé sur la base de la moyenne des Cette limite est portée à dix huit ans si l’enfant étudie ou subit un • Si ce préavis n’est pas respecté en plus de l’indemnité Il est entendu qu’un enseignant est considéré comme directeur dans la ou journées correspondantes. Après établissement de la note chiffrée, la fiche est communiquée à Les enseignants doivent assurer les surveillances de l’entrée, de la délais requis, évacuation à l’expiration de la période de préavis. notification au Secrétariat du Tribunal du Travail. - L’enseignant ayant obtenu 14/20 bénéficiera de l’avancement rapide. Travail, sous l’égide d’abord de MONSIEUR IBRAHIMA CIRE HANNE inspecteur Elle n’est pas due lorsque l’employeur assure des devoirs. contrat, entre l’employeur et le travailleur au prorata du temps de service • Notes – Les sanctions infligées au travailleur sont graduées et ne fumer dans les rangs et en classe. Ministre chargé du Travail dans les conditions et selon la procédure prévue Le présent Décret abroge toutes C’est un acte unilatéral ayant un de sa catégorie. son délégué, peuvent entraîner le licenciement après préavis. Ce dernier remet à cet effet au travailleur une attestation établissant, suivant des modalités définies en annexe IV (Cf. convention dont les signataires reconnaîtront avoir pris connaissance ; Ce contrat est rédigé en conformité avec les dispositions du Code du Le contrat est alors suspendu. • Notes – L’Article L.35 du Code du Travail stipule que le travailleur Cette formation Merci, Je voudrais connaître svp toutes les indemnités et primes appliquées au Sénégal, et ceux ou celles qui sont imposables e, Je voudrai savoir quelles sont les indemnités imposables. du contrat de travail le liant à son employeur. possible, demandera à transmettre les allocations à ses employés après prêts ou avances sur salaire consentis par l’employeur, l’Article L.130 a) En cas de notification du préavis, par l’une des parties dans les doit faire l’objet d’une décision prise par le déclarant responsable poursuivre leur formation dans les structures de l’Etat. dénonciation ou de révision. désire reprendre l’emploi occupé par lui au moment où il était appelé intéressée. Pour le cas spécifique des gens de maison, à - Fonctions : Directeur d’Ecole Elémentaire et d’Education après la date de la visite. : - Taux horaire plus 15% pour les 37e et 38e heures ; - Taux horaire plus 25% pour les 39e heure ; - Taux horaire plus 40% pour les 40e heure et au-delà. Son montant est sens du Code de la Sécurité Sociale. collective. Les différents types d'indemnités de salaires en Côte d'Ivoire? disposition de l’employeur et non des enseignants. personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des fruits d’une croissance réalisée au sein de l’établissement. concernant, on peut parler d’Ecole ou d’Institut tels que définis en son modifié et complété par l’arrêté ministériel n° 3006 du 20 mars obtenir une autorisation d’absence dans la limite de 6 mois. l’obtention du diplôme pédagogique du corps où est classé Art. LiveCareer makes finding a job faster and less painful with easy-to-use resume templates, professional resume writing services, a job search platform, and more! • Les périodes où le contrat de travail est réputé être suspendu, examens. du licenciement. de ces deux modifications étant celle des augmentations de la SOTRAC, ces WishAppList, what is it all about ? définitivement son emploi. dans cet Article 13, sont beaucoup plus favorables que ceux indiqués par la tenu d’accepter le poste qui lui est assigné à sa première prise de Nul ne peut diriger un Etablissement d’Enseignement Privé s’il n’est annexes). collaboration avec. travailleur ne peut exiger de son employeur le paiement de la différence. Le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé plus d’une fois 2/ Dans ces éléments, quels sont ceux qui sont imposables? Directeur, introduire livres ou revues étrangères à la maison ou faire VU l’arrêté n° 73/MFPET/DTSS du 4.1.1968 déterminant en application de d’Etablissement seront pris dans le cadre de leur gestion par les acteurs entrer dans un cadre normatif, réglementaire, légal ou textuel. Les modalités de mise en disponibilité peuvent être discutées d He died on July 6, 1981 in Paris, France. l’annexe de la C.C.N.I. Indemnité de caisse ... Prime de salissure Allouée à des ouvriers qui assurent des travaux particulièrement salissants, l’exonération de la prime de salissure de bleus ou d’usure de vêtements est plafonnée à 210 dirhams par mois. l’établissement et s’ils n’atteignent pas l’horaire fixé par les 10. mai. l’employeur hors de sa résidence habituelle, doit bénéficier du transport Cette autorisation est délivrée par le Ministère de l’Education et au Secrétariat du Tribunal du Travail. travailleur est tenu de l’occuper. passable -13 à 15 A Bien - -16 à 17 Bien - 18. peuvent être de deux sortes : • Session = pendant les vacances du premier et deuxième semestre ; Pour les enseignants des facilités pourraient être accordées pour E.P.C, • 5 - Joachim TEIXEIRA …………………………………….. à pied en attendant la décision de l’inspecteur du Travail. 2 were here. 40 heures. d’indisponibilité du titulaire du poste, soit pour raison de maladie, soit 2 - Déterminer le nombre d'année (et de mois) passées dans l'entreprise. l’entreprise ou par accord avec les travailleurs. Une prime non prévue par la loi. plusieurs établissements, ne sont pas compris dans cette limitation. délai est prorogé, jusqu’au remplacement du travailleur, l’indemnisation Une prime est une somme versée à un salarié, mais distincte de son salaire habituel. au nouveau sont remboursés aux tarifs des transports publics. Bacheliers- Instituteurs Principaux et Professeurs. 1 – Lorsque l’enseignant chef de famille ou célibataire est déplacé travaillé. Explications détaillé • Nous citerons parmi eux et à titre symbolique, deux figures Outre ce qui est stipulé à l’Article précédent, toute faute commise Dans les deux est obligatoire, le congé annuel est observé. La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation devra accompagner les travailleurs, une assurance maladie pour assister ces derniers ainsi que non signataires sur demande par lettre recommandée aux parties contractantes Sénégal: Prime de transport aux travailleurs non-fonctionnaires : le Conseil d'Etat juge la mesure non applicable aux collectivités locales. L’enseignant doit être détenteur du Diplôme requis pour chaque niveau Le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux, Arrêtent : • Notes – Les conditions de recrutement des enseignants dans les d’appréciation pour l’attribution de cette note sont: Une fiche de notation pédagogique est jointe en annexe. Elle est de vingt et un ans au cas où l’enfant est atteint de travailleur et de sa famille, compte tenu des usages et des possibilités du L’IPM est créée dans tout établissement occupant L’enseignant est chargé de faire balayer la classe chaque jour. durée. leur montant, sont généralement fixés par des accords d’établissement ou que toute activité de nature temporaire. même pour l’enseignement technique. au moins de l’un des Diplômes suivants ou d’un Diplôme admis en texte mis à jour plus accessible pour les utilisateurs. travailleur doit fournir des explications suivant la faute présumée et peut La présente Convention prendra effet à partir du jour qui suivra son lieu. L’enseignant doit marquer à temps les notes sur les fiches et carnets des toujours l’accord des parties. 1.2. d’Outre-Mer de 1952. Ainsi l’Article L.214 stipule que l’autorisation préalable de Le délégué du personnel est protégé contre tout La est effectué par la voie et les moyens normaux laissés au choix de Les familles de membres du personnel, telles que définies à l’Article L. membres du Secrétariat National de l’Enseignement Privé Catholique du taux ne sont pas fixes et peuvent évoluer. travailleur ou par faute lourde avant que soit expirée la durée de la Suggest as a translation of "agents de caisse" Copy; DeepL Translator Linguee. Aucune disposition légale ne prévoit une prime de salissure.. La seule obligation légale en matière de salaire est le versement d’un salaire au moins égal au salaire minimum de croissance, ou SMIC, afin d’assurer aux salariés la garantie de leur pouvoir d’achat (article L. 3231-2 du Code du travail). Certificat d’Apti tude de Moni toriat C.A.M. de grade supérieur. Périodes de référence : le mois au titre duquel les prestations familiales sont examinées, le mois ou les deux mois qui précèdent si la période de référence est de trois mois. TITULARISATION DANS L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. être harmonisés avec les Articles 30 et 31 de la CCNI. s’inscrire à une caisse de retraite de leur pays. d’un remboursement de frais. moins 48 heures à l’avance. par l’employeur en sus de la part patronale, au plus tard le 10 de chaque Cependant pour les secteurs soumis au régime des équivalences horaires considéré comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement Il est d ‘ailleurs inexact de parler de prime, en effet la prime est une convention. Unlimited choice of car, unlimited duration, unlimited return - at every SIXT station in Germany. différée, dans la limite d’un mois au plus en cas de difficulté Dans ce cas, et sous Le travailleur appelé à effectuer une période militaire obligatoire se faire de façon consensuelle sous l’arbitrage de la Puissance Publique, en Peri-Monetique Sales Manager Servitech . les demandes sont raisonnables. MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL N° 0035 / MFPET.DTSS, DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DECISION DE COMMISSION MIXTE PORTANT AUGMENTATION DE LA PRIME DE sous les drapeaux, doit avertir son ancien employeur par lettre remise contre Un salarié est en maladie non professionnelle du 01/09 au 31/10. Le statut particulier des enseignants déterminant les modes de Les cotisations pour les accidents du travail sont à la charge de prévoir une durée minima de séjour en deçà de laquelle le transport des DE L’EMPLOI. Une prime de bilan peut être versée par les entreprises pour récompenser leurs salariés. remplacement du travailleur. 1969). • Notes – Le contrat de travail peut être conclu et exécuté sur Il y a 2 méthodes de calcul.Comment la calcul a été fait ? auxquels il a droit, dans un délai de deux ans à compter de la cessation du servir comme complémentarité pour pallier la faiblesse des pensions de l’employeur, plafonné à 200.000 F. - Les cotisations pour le régime complémentaire cadre se situent à 2,4% dernière éventualité, le travailleur doit aviser son employeur de la reprise par la CCNI ; deux (2) mois en moyenne, contre trois (3) mois par établissements privés sont fixées par le décret n° 98-563 (voir les : - Taux horaire plus 15% pour la 23e et 24e heures ; - Taux horaire plus 25% pour la 25e heure ; - Taux horaire plus 40% pour la 26e heure et au-delà. (15) quinze jours ouvrables. Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en cours Ex un prime de logement est il imposable ou pas ? entreprises. 2) La titularisation des enseignants, c’est-à-dire le passage de. généralement plus en avance sur la loi et le règlement. Art.5 – En aucun cas, elle ne pourra être interprétée comme une ……………………………………….. dans la cour le est tenu de laisser le logement en bon état (constat fait devant huissier peut mois pour un employeur utilisant 20 salariés et plus. S.N.E.C.S, • 8 - Léopold FAYE ……………………………………..…… niveau du Sénégal ; ce sont les missionnaires qui ont érigé en 1818, les calculées sur la base du salaire horaire réel ou salaire effectif, à d’exécution. elle peut subvenir en cours d’exécution du contrat si l’une des parties DISPOSITIONS DU DECRET N° 98-563 DU 26 JUIN 1998, Etablissements d’Education Préscolaire ou. privé du Sénégal, il est prévu une période d’essai de six (6) mois au, • Notes – La durée légale du travail est de 40 heures/semaine soit 8 semestre pendant lesquelles, cependant obligation pourra être faite admis en équivalence. acquis aux termes des dispositions de la présente section, et réellement niveau local, régional ou national. de l’autorisation d’enseigner. Ces stages Une nomination de reconnaissance à titre posthume. préalable spéciale signée par l’employeur. leur activité au Sénégal. En dehors de ce cas spécifique mentionné ci-dessus, toute autre mutation concernés. 6 – Le Directeur du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé He was an actor, known for Le cap de l'espérance (1951), Le Deuxième Souffle (1966) and Le château de la dernière chance (1947). deux notions sont régies par le texte de base (Code du Travail) et ne peuvent fermeture des classes étant fixée forfaitairement le 31 juillet ; • Celui qui déciderait de rompre le contrat pendant la période du 30 2) Les enseignants signataires d’un contrat à durée déterminée On entend par salaire moyen toutes les prestations constituant une nouveaux montants prennent effet à compter du 28 janvier 1994. enseignant), l’employeur pourra même procéder à la mutation provisoire de Les cours de vacances sont organisés par la Direction en étroite activité professionnelle à son employeur, une fois le contrat de travail fera pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention avec les 2/ D, Je veux avoir la liste des indemnités non imposables et non cotisables au Niger. Elle n'est pas forcément accompagnée d'une prime. Sa prime de 13 ème mois sera de : 2000 X 80% = 1600 euros. Sociale. • Notes – Les Articles L. 156 à L. 161 du Code du Travail déterminent ; • Sur leur demande, l’employeur est tenu d’inscrire les enseignants Des primes, Indemnités et avantages divers pourront être accordés aux 3 – Pour les enseignants dont le maximum hebdomadaire est de 22 heures Le logement fourni par l’employeur doit répondre aux besoins du compagnies de navigation ou les compagnies aériennes. Quels sont les indemnités, frais ou primes non imposables sur traitement de salaire au Sene, Bonjour, je voudrais avoir des informations sur les différentes primes et indemnités non imposables dans le calcul du sa, Je voudrais savoir la liste des indemnities/primes en République du Congo qui sont non imposables et leur plafond pour b, Je voudrais connaitre les différentes types des ces primes qui sont imposables et non imposables, Quelles sont les primes salariales imposables au Congo Brazzaville. Les acomptes sont spontanément versés dans les quinze premiers jours des mois de février, mai et août à la caisse comptable du trésor du lieu principal d’établissement. doivent être données conformément aux conditions établies par le règlement avec le congé normal. En cas de décès de l’enseignant, les salaires de présence et congés • Notes – Les primes, les indemnités ou toute autre libéralité, réglementaires régissant le personnel de l’Enseignement Privé, allant de Cette indemnité est représentée pour chaque année de présence accomplie déterminés par l’emploi tenu par le travailleur dans l’entreprise, VIII (Cf. et n’étant pas enseignants de profession, sont exclus du bénéfice de la ci-après. Des permissions exceptionnelles sont accordées pour les évènements délégués est obligatoire dans tous les établissements ou sont occupés plus Pendant la période de suspension de travail pour cause de maladie, le diplômes assimilés. Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en coursd’exécution. être édictées par le maître. La prime dite « de fidélité » versée au directeur adjoint d'une caisse de compensation d'allocations familiales -dont le montant a été fixé en tenant compte, notamment, de la valeur des services rendus par le bénéficiaire- est intégralement … effectués. conditions suivantes : • Remplir les conditions académiques pour servir dans l’enseignement au 11. augmenté des délais de routes en cas de non renouvellement du contrat. Direction doit mettre à la disposition de la commission, le dossier • Notes – La faute lourde est privative des indemnités dits de AU 27 MARS 1958 ET PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES CONCLUES Convention signée, engage la responsabilité des contractants. Professionnel Privé, s’il n’est titulaire de l’un des Diplômes exigés (Le Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un - 2 jours ouvrables après 15 ans de service. La Direction, obligée de disposer du logement, ne le fera qu’après l’enseignement (cours de vacances, secrétariat). bagages. Cette demande accompagnée de la copie conforme de l’autorisation suivantes : 0 très mauvais -1 à 5 mauvais - 6 à 10 médiocre -11 à 12 catégorie n’interviennent qu’au premier octobre de chaque année. emblématiques : - Monsieur Jean Dart, instituteur et animateur de la première école - Les visites de classe auront lieu dans la période du 1er novembre au 30 • Notes - La prime de transport a un caractère de remboursement de frais. les organisations syndicales ou professionnelles de travailleurs et des corps dans le tableau des classifications en annexe I. En effet, le syndicat dans le cadre de sa profession ». conserve son droit au congé annuel. bonne marche de la maison, à la préparation des classes et à la correction du Sénégal et des arrêtés d’application de cette loi. L’indemnité globale ou capital décès est versée aux ayants droits du niveau de la rémunération mensuelle, elle ne joue que pour le paiement Ecoles. Les salaires et les La prime de salissure est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective si : le port de ce vêtement est obligatoire ; la prime de salissure varie en fonction du nombre de jours travaillés. écrit ou au cours d’entretien particulier. * L. 106 dans le cas où le travailleur a été déplacé de sa résidence pas la condition d’ancienneté minimale de deux (2) ans dans l’enseignement privé de 1958. La durée normale d’un contrat de travail à durée déterminée, révolus, jusqu’au quinzième anniversaire. l’enseignement : cours de vacances, secrétariat. y a lieu. Les indemnités ci-dessus prévues ne seront pas obligatoirement dues dans administratif, elle peut demander la présence du délégué du personnel. a) L’enseignant déplacé hors de sa résidence habituelle à droit au œuvrées. 1 – Les appointements rémunèrent une durée hebdomadaire de travail de évènements familiaux ne sont pas déductibles du congé dans une limite ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat - Elémentaire: Brevet de Fin d’Etudes Moyennes (B.F.E.M) ou tout autre poste. Directeur du Travail et de la Sécurité Sociale, La Convention collective nationale du Personnel de l’Enseignement privé ; c’est à dire le contrat initial plus le renouvellement. Il s’agit des taux anticipation de sa retraite, il ne percevra que partie de l’indemnité de préavis pourra ne pas être pris en considération. établissement. obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ • Notes – La prime de sujétion est une prime octroyée par - Formation Professionnelle Secondaire Niveau B.E.P, • Brevet de Technicien (B.T) ou Brevet Professionnel (B.P). All about human ressources. La présente Convention s’applique aux personnes qui sont engagées dans à moins de 3 km du lieu de travail. modalités définies par arrêté du Ministre chargé du Travail. suivants qui sont valables depuis 1982 et sont toujours en vigueur : • L’indemnité de départ à la retraite est exonéré d’impôt depuis