Chapitre III. Nous espérons les compter parmi nous syndiqués au SNUipp FSU. Le point sur les frais de déplacement SNUipp. L’agent communique à la collectivité publique le nom de l’avocat, qu’il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. • le remboursement des frais de déplacement des élus départementaux et régionaux. La prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail Les mesures en soutien des entreprises de la 3e loi de finances rectificative Dossiers spéciaux Retraite et prévoyance : réintégration des excédents 2020 DADS 2016 (à souscrire pour le 31 janvier 2017) SECTION III : INDEMNITÉS REMBOURSABLES LORS D’UN DÉPLACEMENT S.S. 1- Frais de transport 7. Les délibérations ou décisions tendant à attribuer des primes ou gratifications annuelles aux personnels et au Directeur général du Grand Théâtre national, sont approuvées par le Président de la République. Le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (NOR : SANH9201026D) fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Définitions : A – Les frais professionnels : Les frais professionnels sont des charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-i supporte au titre de l’aomplissement de son travail. VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ; VU l’avis du Comité consultatif du Secteur parapublic en sa séance du 14 mars 2017 ; Sur le rapport du Ministre de la Culture et de la Communication, DECRETE : Chapitre premier.- Des dispositions générales Il ne peut être choisi parmi les fonctionnaires ou agents du Ministère chargé de la tutelle technique. Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d’autres dépenses. Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l’article 1er. _____ Commissaire du Yukon O.I.C. Le 5 mai 2017, le Conseil des ministres du 5 mai 2017 a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale. VU le décret n° 76-122 du 03 février 1976 portant règlement d’application de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial ; La question de la TVA sur le calcul des frais de déplacement se pose. Article 18.-Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration du Grand Théâtre national, sont tenus à la discrétion concernant les informations présentant un caractère confidentiel ou données comme telles par le Président du Conseil d’Administration. Le dernier courrier de la F édération G énérale des F onctionnaires F ORCE O UVRIERE (voir le courrier) a permis de débloquer le barème de remboursement de la nuitée d’hôtel. Le déplacement est considéré comme temporaire si l'agent est envoyé en mission. Elle précise les modalités d’organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l’instance. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 19 juillet 2017. Les Frais de Déplacement Références : ... (art. Article 27.- Les membres du personnel du Grand Théâtre national sont soumis à l’obligation de réserve et tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements, dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat Le décret n°2019-139 du 26 février 2019 est en effet venu modifier le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Références: le décret, pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). (Nouvelle Bonification Indiciaire), Corps des attachés d’administration de l’Etat (affaires sociales), Départ en retraite des personnels en situation de handicap, Secrétariat Général des Ministères Sociaux, Santé - Maladie - Mutuelles de fonctionnaires, Entretien professionnel - Evaluation - Notation, Concours - Examens - Validation des acquis de l’expérience professionnelle, Contrôleur du travail : Examen professionnel, Attaché d’Administration de l’Etat : Principalat et Sélection Administrateur Civil, Concours de contrôleur du travail externe et interne, Cycle préparatoire au concours d’inspecteur du travail, S.A.M.A.S. La DG nous a informés que la DGAFP avait ouvert mi-janvier 2017, une réflexion sur les frais de déplacement dans les trois versants de la Fonction publique : la revalorisation des taux pourrait être à l’ordre du jour… peut-être. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Article 6.- Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du Grand Théâtre national. Le barème kilométrique 2017, publié par l'administration fiscale, vous permet de calculer vos frais de déplacement à titre professionnel supportés en 2016. Article 17.-Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal dressé par le Directeur général. Toutefois, le mandat cesse de plein droit lorsque l’administrateur perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou est révoqué à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction d’administrateur ou lorsqu’il s’est abstenu de se rendre à trois séances consécutives du Conseil d’Administration sauf cas de force majeure. Désormais, le décret 90.437 ne concerne plus que les frais de changements de résidence. VU l’avis du Comité consultatif du Secteur parapublic en sa séance du 14 mars 2017 ; Sur le rapport du Ministre de la Culture et de la Communication, Chapitre premier.- Des dispositions générales. Ainsi, l'indemnité journalière est fixée à 428 francs, ou à 374 francs, selon que le déplacement a lieu à Paris ou en province. Article 30.-Les charges du Grand Théâtre national comprennent : Article 31.-Les opérations financières et comptables du Grand Théâtre national sont exécutées conformément aux principes et règles de la comptabilité publique. A ce titre, il : assure la gestion générale de l’établissement ; propose l’organigramme et le manuel des procédures du Grand Théâtre national et les soumet au Conseil d’Administration pour adoption ; a qualité d’employeur du personnel au sens du Code du Travail ; assure les relations de l’établissement avec les partenaires étrangers, les administrations et les organismes associés à ses activités ; participe à la recherche de financements de toutes natures, nécessaires à la réalisation des missions du Grand Théâtre national. VU la Constitution ; Page 1 sur 2 Version 2017-07 www.groupecaissedesdepots.fr Barèmes des frais DIF Elus Textes de référence : - Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat et remplaçant le décret Les réservistes sont au cœur de notre démarche de défense. Cela a pour […] conséquence des investissements beaucoup plus coûteux, ce qui se répercute favorablement sous les honoraires des bureaux d'ingénieurs. Ordre de mission. Tout manquement aux obligations citées dans l’alinéa premier du présent article, constitue une faute pouvant entraîner une sanction administrative qui, selon la gravité, peut aller jusqu’au licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites judiciaires à son encontre. Il crée un seul cadre commun pour les allocations et indemnités accordées aux membres du personnel de la fonction publique fédérale Il assure la supervision des activités du Grand Théâtre national en application des orientations et de la politique de l’Etat définies en la matière. Article 14.- Le Conseil d’Administration se réunit, en séance ordinaire, au moins trois (03) fois par an, sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). En cas d’irrégularité ou de carence imputable à un administrateur représentant l’Etat, il est procédé par décision motivée à sa révocation, sans préjudice des poursuites disciplinaires, civiles ou pénales éventuelles. Ce dernier est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur général chargé de la Comptabilité publique et est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur général du Grand Théâtre national, ordonnateur du budget. Le Règlement sur les frais de déplacement liés à des soins médicaux, paraissant en annexe, est établi. Article 5.- Les organes du Grand Théâtre national sont : Section première.- Le Conseil d’Administration. Le principe général de l’ordre de mission est très clair : tout déplacement effectué pour les besoins du service, quel que soit son objet, doit donner lieu à un ordre de mission ouvrant droit à des frais de déplacement conformément à la réglementation. Si ce quorum n’est pas atteint lors de cette convocation, il est ramené à la majorité simple pour la convocation suivante avec le même ordre du jour dans un délai maximum d’une semaine. Le décret de suspension ou de dissolution désigne un Comité d’Administration provisoire pour une durée maximale de six (06) mois. élabore les programmes d’investissements pluriannuels et les plans d’actions annuels ; élabore et exécute le budget en sa qualité d’ordonnateur et établit les comptes prévisionnels ; a accès à tous les documents comptables, présente annuellement au Conseil d’Administration les états financiers élaborés par l’Agent comptable et lui soumet le compte administratif ainsi qu’un rapport de gestion faisant état du niveau d’exécution du budget, des plans annuels et des programmes pluriannuels d’actions et d’investissements ; présente au Conseil d’Administration un bilan social qui retrace l’évolution des effectifs et de la masse salariale, les contentieux en cours, le plan de formation et de carrière des agents, le programme de recrutement, la liste et le montant des primes et avantages de toute nature accordés en cours d’année au personnel ; soumet au Conseil d’Administration le Plan stratégique de Développement, le contrat de performance et le rapport de performance ; représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; Article 25.- Le personnel du Grand Théâtre national, à l’exception des fonctionnaires en détachement, est régi par le Code du Travail sous réserve des exceptions prévues par la loi. Est paru au Journal officiel du 6 juin, le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction … Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande. Frais de Déplacement - Statut.