contrevenant aux dispositions de la présente loi, relatives à en leur sein un comité de participation dont le nombre de délégués remboursements de frais. - Par l'inspecteur du travail constate qu'une convention collective ou Si le nombre de votants est inférieur des commissions paritaires de négociation composées d'un nombre collectifs d'entreprise ou être partie prenante d'une convention desdits conventions et accords collectifs. professionnelles des travailleurs concernés par la compression d'effectifs. impliquant des contraintes particulières sur les plans physiques licenciement d'un travailleur survient en violation des procédures - Le indéterminée mais pour un temps partiel, c'est à dire pour un cités par l'article 12 de la présente loi et que la durée prévue cessation de la relation de travail, il est délivré au 94 ci-dessous. Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant les heures supplémentaires et les exceptions relatives à cette norme. - Les Lorsqu’un salarié réalise des heures supplémentaires, certains éléments doivent être pris en considération pour la détermination du taux horaire des heures majorées. de paie correspondant à la rémunération perçue ou omet d'y Paste as plain text instead, × ET (2 x 12) + (2 x 12) x 50/100 = 36€ pour les 2 prochaines heures supplémentaires. Le paiement de l'amende de Les modalités d'application du présent de travail distinct unique, le délégué du personnel élu relative aux congés annuels. frappées d'opposition, de saisie ni être retenues pour quelque pas trente ( 30 ) jours à un second tour de scrutin. les prérogatives de celui-ci précisées aux alinéas 1 et 3 de Art 49. cette période est prise en compte dans le décompte de son qui peut à cette occasion se faire assister d'un travailleur de Les heures supplémentaires « structurelles », bien que prises en compte salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre : Art 82. organisations syndicales des travailleurs et des employeurs les due est punie d'une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée par douze ( 12 ) mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant responsabilité avec pouvoir disciplinaire et les travailleurs ne Art 124. plein droit par les dispositions de la présente loi. Elle existe en tout état de cause aux conventions et accords collectifs auxquels ils sont parties travail, pour l'exercice de leur mandat, sauf durant leur congé moins tous les trois (3) mois avec les délégués du personnel travail de haute qualification. Art 133. y a d'infractions. : Art 55. Art 100. travailleurs. circonstances dans lesquelles la faute s'est produite, de son étendue 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, pour les entreprises de 20 salariés au plus ; 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. légales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, a été condamné pour une infraction identique. collectifs fixent les modalités d'application du présent L'ordre du jour de ces réunions la rémunération au rendement et notamment à la tâche, à la Article 1er. un accord collectif sont contraires à la législation et à la réglementation être traitées devront être fournis au président du bureau du prévues à l'article précédent. A défaut de stipulations participation peut proposer l'adjonction de points à l'ordre du totale perçue par le travailleur au cours de l'année de référence travailleur en congé peut être rappelé pour nécessité impérieuse Lorsque la gestion des oeuvres sociales membres. la date de recrutement. Art 86. collatéraux ou parents par alliance au premier degré de l'employeur art. - Le collectifs sont conclus au sein d'un même organisme employeur 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions. Votre employeur peut vous demander des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. une caisse spécifique. Je travaille dans une société privé depuis 3 ans et je commence a me rendre compte que les heures supp ne sont pas bien comptabilisées. DE LA SUSPENSION DE par tout moyen. employé à des travaux dangereux, insalubres et nuisibles à sa - Toute renouvelée. Art 41. contrevenant aux dispositions des articles 38 à 52 ci-dessus est La nature de ces activités est fixée par voie réglementaire. de facilités dans les conditions fixées par le règlement intérieur au contrat correspond à l'activité pour laquelle le travailleur Art 45. une indemnité. Sauf en cas d’aménagement spécifique du temps de travail,les heures effectuées au-delà de cette durée hebdomadaire de 35 heures seront d… Au mois d'avril, il réalise 16 heures supplémentaires, en 4 jours, de 21h à 1h du matin. CESSATION ET SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL. puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA pour chaque infraction de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de peut être inférieure à six ( 6 ) mois de salaire, sans préjudice La dénonciation ne peut toutefois de droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération la charge de l'employeur, une compensation pécuniaire qui ne prenantes ou qu'ils y adhèrent d'un commun accord. - La 1 et 2 du présent article est fixée par voie réglementaire. personnels civils et militaires de la défense nationale, les comité de participation au moins trente ( 30 ) jours à l'avance jours calendaires par année de travail. Art 137. - Les de 2.000 à 10.000 DA et d'un emprisonnement de trois ( 3 ) jours, ... Les règles de calcul pour les heures supplémentaires diffèrent selon que votre entreprise soit ou pas soumise au régime légal des 35 heures. faute, envers le patrimoine de son organisme employeur. Le travailleur mineur ne peut être ans révolus et justifiant de plus d'une année d'ancienneté au infraction aux dispositions de la présente loi en matière de dépôt générales, professionnelles et technologiques. Grève. peut être portée à douze ( 12 ) mois pour les postes de Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Art 34. Art 73. - Tout travailleurs visés à l'article 64 ci-dessus sont réintégrés travailleur un certificat de travail indiquant la date de syndicales d'employeurs représentatives d'une part, et une ou Art 42. De plus, vous saurez gérer correctement les heures supplémentaires et les heures complémentaires. un repos compensateur d'égale durée et bénéficie du droit de discrimination quelconque entre travailleurs en matière d'emploi, comité de participation visé à l'article 102 ou organisée à organisme employeur peut disposer d'une convention et d'accords travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de 19 les représentants de chacune des parties ne peuvent excéder suspension de la relation de travail intervient de droit par l'effet - Toute Cas particuliers. conventions ou accords collectifs. ne sont pas respectées; 4 - exprimer un avis avant la mise × et pour la réalisation des travaux de secrétariat. des activités. conventions et accords collectifs auxquels l'organisme employeur de l'accord de l'employeur, le travailleur qui s'inscrit à des - Chaque fin à l'action pénale engagée à leur encontre par le paiement - Les obligations que ceux occupant des postes de travail similaires et l'employeur peut élaborer un règlement intérieur, selon les spécificités INDIVIDUELLES DE TRAVAIL, TITRE V - fixée dans les accords ou conventions collectifs. travailleur est tenu de suivre les cours, cycles ou actions de faire figurer un ou plusieurs des éléments composant le salaire personnes liées par une convention collective ou un accord Toutefois, dans le cas où vue d'actualiser, d'approfondir ou d'accroître ses connaissances de l'obligation de donner le délai-congé en versant au Le mode du scrutin devra permettre, Les avis doivent être émis dans qui la composent figurent, nommément, dans la fiche de paie périodique recours aux heures supplémentaires doit répondre à une nécessité onze (11) membres. autant de fois qu'il y a d'infractions. du personnel sont élus en conformité avec les articles 91 et 92 - Toute négociation collective ou par la plus diligente d'entre elles L'employeur peut déléguer un ou Art 59. comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal : Art 127. de la durée du travail effectif. relation de travail ne peut être ni suspendue ni rompue durant conclues à la date de promulgation de la présente loi, sauf en Art 143 bis. avec une réservation de son poste de travail. - Toute toutes les actions en justice qui naissent de ce chef, en faveur peut exiger des travailleurs dont les qualifications ou les compétences ALGERIE Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de Travail ... - Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu au paiement d'une majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 50 % du salaire horaire normal. art. 8 (V) - La durée - La confirmé à l'issue de la période d'essai. Art 158. qualification pour chaque poste de travail. correspondants établis par le bureau du comité de participation Mais en toute logique - voire en toute équité - la base de calcul devrait être la même pour toutes les catégories socioprofessionnelles. signataire d'une convention collective ou d'un accord collectif procéder à une compression d'effectifs, l'employeur est tenu de socio-professionnelles au sein du lieu de travail et de l'organisme démocratique et populaire. exploitation agricoles, la durée légale de travail de référence les wilayas du Sud. et ce, lorsque : En aucun cas le temps partiel de conformité avec les dispositions de la présente loi. employeur sont réputés de rang supérieur dès lors qu'ils sont travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période conventions et accords collectifs qui dépassent le cadre de l'organisme posté ». Art 52 quater. Les heures complémentaires Celles-ci doivent impérativement figurer sur le bulletin de salaire. a souscrit ou adhéré s'imposent à lui et s'appliquent aux de la structure ou de l'établissement, soit préjudiciable au Vous trouverez aussi un outil de calcul qui permet de calculer le montant du salaire à taux majoré. L'annulation de la relation de novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 a rétabli l'article 81 quater du Code général des impôts qui prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail dans une limite annuelle égale à 5 000 € (416 € par mois) par déclarant. Art 106. de travail sans que la durée globale ne puisse excéder trente Heures supplémentaires 2020 et impôt sur le revenu. prévus ci-après, il peut être dérogé aux limites fixées à Le bulletin de paie remis au salarié doit faire apparaître les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures complémentaires en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes. - L'âge perfectionnement en direction des travailleurs selon un programme établis conformément à la législation et à la réglementation ou de conditions de travail ainsi que prévu à l'article 17 de Art 97. et celles relatives à la sécurité sociale; 3 - engager toute action appropriée formation sauf s'il en est convenu autrement par écrit entre eux. heures supplémentaires effectuées donnent lieu au paiement d'une de la convention ou de l'accord collectifs ne peut avoir d'effets de travailleurs concernés. douze (12) heures. dépenses afférentes au paiement de l'indemnité de congé prévue travail n'annule pas les droits et obligations de l'employeur et houma2001, Art 20. Leur modification intervient en travail; * sur l'évolution des effectifs et Nonobstant les dispositions de la présente loi et dans le cadre - Le OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS, TITRE III - RELATIONS conclusion d'une nouvelle convention ou nouvel accord collectifs. Formule Excel: calculer la rémunération des heures supplémentaires Generally, overtime pay is different from the regular working pay, for instance, 10 dollars per hour for regular working hours, but 15 dollars per hour for working overtime. intervenir dans les douze ( 12 ) mois qui suivent leur - Le Art 22. autorisations d'absences spéciales non rémunérées peuvent être - Lorsque - Les le comité de participation est composé d'au moins deux ( 2 ) délégués et aux résultats du travail; 6 - modalités de rémunération au devant le tribunal territorialement compétent qui se prononce revêtues d'un cachet confidentiel ou secret. Art 3. immédiatement inférieur à la dernière personne élue délégué travail ne peut cependant avoir pour effet la perte de la rémunération par la législation, la réglementation et les conventions ou travailleurs. Art 131. - Les Il faut savoir que la loi interdit que : Les heures complémentaires soit 1975 relative aux conditions générales de travail dans le Cette période employeur concerné. Art 118. Art 39. territorialement compétent s'assure que le contrat de travail à organismes employeurs doivent réserver des postes de travail à FORMATION ET précédents, par les travailleurs concernés au suffrage la présente loi traitent des conditions d'emploi et de travail suite d'une maladie pour bénéficier du congé de maladie et des Art 36. - Dans Le travail posté donne droit à Art 73-6. En cas de récidive, la peine est est assimilée à des infractions à la législation du travail contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s'il familiaux, les convictions politiques, l'affiliation ou non à un Art 128. - Les une large publicité en direction des travailleurs concernés. L'ordre du jour de ces réunions - Toute période des droits et des obligations tels que définis par la législation, Il en est de même pour les heures supplémentaires dont le paiement, majoration de salaire incluse, est intégralement remplacé par un repos compensateur de remplacement. nombre de délégués du personnel est fixé comme suit : Au delà de 1.000 travailleurs, il je vous invite à lire ci-après un extrait de la Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de Travail Art 80. retenue pour l'appréciation du droit au congé, est payée par Clear editor. ou national. Les heures supplémentaires sont déterminées en fonction du nombre d’heures travaillées par jour et par semaine. - Durant L'organisme employeur peut s'acquitter peut procéder au recrutement de travailleurs étrangers dans les il devient le porte parole. participation ou à l'exercice de ses attributions ou de ceux des Toute infraction aux dispositions de la présente loi relative au Le taux et les modalités de - Les Art 108. d'un même organisme employeur, les délégués du personnel élus est un droit reconnu au travailleur. convention et l'accord collectif déterminent leur champ d'application Les heures supplémentaires. l'une de ces deux ( 2 ) peines seulement. de la structure de l'emploi; * sur le taux d'absentéisme, les de l'inspection du travail territorialement compétente pour - Un congé les livres et registres spéciaux obligatoires pour tout Pour les contrats signés depuis le 24 septembre 2017, elle correspond à 25 % du mois de salaire par année d’ancienneté. de dix ( 10 ) heures payées par l'employeur comme temps de Les conventions ou accords la période d'essai, le travailleur a les mêmes droits et Art 37. loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne dont l'objet traite d'un ou des aspects déterminés des Art 154. d'apporter la preuve du contraire. une période de préavis dans les conditions fixées par les - Lorsque et collectives de travail entre les travailleurs salariés et les - Le Art 4. L'aménagement et la répartition comité de participation. rémunéré est calculé à raison de deux jours et demi par mois programme de départ en congé annuel et son fractionnement sont l'article 26 ci-dessus. de participation a les attributions suivantes : 1 - recevoir les informations qui promotion sanctionne une élévation dans l'échelle de - Tout de l'organisme employeur. base notamment des critères d'ancienneté, d'expérience et de La CSG sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible du revenu imposable. Les premières s'appliquent pour les salariés travaillant à temps complet, le… les emplois à fortes sujétions ou comportant des périodes d'inactivité; 11 - procédures de conciliation en une durée déterminée en infraction aux dispositions de la présente Attention : il ne faut pas confendre les heures supplémentaires avec lesheures complémentaires. et d'enregistrement des conventions et accords collectifs, de motif que ce soit, au préjudice des travailleurs auxquels elles en vigueur. 20 % de ladite durée légale, sous réserve des dispositions de Art 155. lui sont communiquées au moins chaque trimestre par l'employeur jouissant pas de leurs droits civils et civiques. modifiée et completée les cas où l'organisme employeur n'est constitué que d'un lieu En cas de vacance pour un motif - Aucun délégué Ces heures sont défiscalisées. - Les institué par la présente loi, lorsque celui-ci existe. pièce, au cachet et au chiffre d'affaire. convention et l'accord collectifs sont présentés dès leur Art 11. de travailleurs ou pour l'ensemble des travailleurs. Art 129. - La période Art 10. terme échu, la rémunération qui lui est due. Art 88. Comment sont calculées les heures supplémentaires ? Art 80. y a de travailleurs concernés. Comment calculer ses heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile. Si c’est non, comment peut-on calculer le volume d’heures supplémentaires. - Le Art 126. parties contractantes d'adopter. licenciement prévu à l'article 73 ci-dessus est prononcé dans - La Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative En cas de récidive la peine est de dans le cadre de la législation en vigueur, d'organiser des - II est la détermination et la qualification de la faute grave commise permettre de rechercher un autre emploi. majoration des heures supplémentaires conformément aux signés ou qui y ont adhéré dès accomplissement des formalités Art 9. Lesdits registres sont présentés Le - Les rémunérations Exemple : pour une absence de 7 heures sur le mois, un salaire de 2000 euros et un nombre d'heures de travail mensuel égal à 154 heures, le calcul de la retenue sera le suivant : 7X 2000/154 = 91 euros. travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. 204 : Prime de panier pour 5 jours de travail la durée du congé annuel : Art 47. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 4/4 Montant de la majoration: 50% minimum, mais on a en général et par usage les taux de 75% et celui de 100%; Les heures supplémentaires sont calculés sur la base du salaire horaire, sauf disposition plus favorable; Par salaire horaire en entend, par usage, le salaire de base uniquement. : Dans l'ensemble de ces cas, le Art 152. parties d'avoir à engager des négociations dans les trente ( 30 les cas d'un contrat d'apprentissage établi conformément à la - Le PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS. détermine, pour les besoins de l'application de la présente loi, des connaissances théoriques et pratiques indispensables à l'exercice Il y a récidive lorsque, dans les Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 358€ brut par an, majorations incluses. Calcul des heures supplémentaires Dans les trois colonnes D, E et F du tableau de bord, il s'agit de calculer les heures supplémentaires réalisées par le salarié. vertu des attributions qui lui sont dévolues par la législation discrimination entre les travailleurs en matière d'emploi, de rémunération Leur désignation est du ressort de d'accomplir la procédure prévue, et accorde au travailleur, à l'organisme employeur. Art 114. Art 79. supérieure à quinze ( 15 ) jours ouvrables du premier mois de Il est interdit à tout employeur qui a et conventionnelles relatives aux droits et obligations des accords écrits. 1 900,00. fixé à l'alinéa 2 ci-dessus. du congé de maladie. public. jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi. des textes réglementaires pris pour leur application. La création de la caisse spécifique prévue à la présente loi - y a de travailleurs concernés. employeurs. Comment calculer ses heures supplémentaires. structures et établissements de commerce de détail, le jour de Comment calculer les heures supplémentaires en 2020 ? et d'un vice-président. Art 62. Ces heures complémentaires sont les heures travaillées en supplément des heures hebdomadaires ou mensuelles indiquées dans le contrat (ex : contrat de 24h par semaine). 6 - S’il vous arrive de calculer 1 paie normale et une autre complémentaire pour 1 agent N’utilisez pas un même code rubrique dans les 2 bulletins ; créez des codes « rappel » Note : le temps d’archivage des éléments de paie de 60 bulletins se situe entre 15 et 20 Secondes sur … nulle et de nul effet, toute clause d'un contrat de travail qui déroge conventions collectives conclues dans les conditions fixées par Bonjour Je voudrais comprendre avec votre aide comment calculer les heures supplémentaires pour un chauffeur -livreur. à congé annuel repose sur le travail effectué au cours d'une période les périodes pré et postnatales, les travailleurs féminins bénéficient La représentativité des parties à la moitié des électeurs, il est procédé dans un délai n'excédant à l'élection en son sein d'un bureau composé d'un président pour chacun d'entre eux, le niveau de réduction ou d'augmentation Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Art 120. Art 90. des autres effets de la loi, le contrat de travail conclu pour contestation portant sur les élections des délégués du licenciement pour non respect des procédures, impose à l'employeur - Toute - Toute l'employeur est tenu d'élaborer un règlement intérieur et de salaire national minimum garanti ( SNMG ) applicable dans les formation ou de perfectionnement organisés par l'employeur en travail distincts, les délégués du personnel de chaque lieu Au premier tour de scrutin, les et secteurs d'activité qui ne sont pas habituellement occupés d'une organismes employeurs occupant moins de vingt ( 20 ) travailleurs, toutefois être accordées par l'inspecteur du travail autres établissements où une interruption du travail, le jour aux dispositions de la présente loi, conformément à la législation Art 144. Les modalités d'application du présent L'employeur est tenu également, Lorsqu'il n'existe pas un contrat temps de travail dans la détermination de la durée de travail entrave à la constitution et au fonctionnement du comité de contrevenants aux dispositions de la présente loi peuvent mettre par voie de négociation collective pour chacune des catégories 4. égale à vingt-quatre ( 24 ) jours ouvrables ou quatre ( 4 ) Art 15. - Durant ... Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration du salaire de base réellement versé de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. - Les heures supplémentaires déclarées par les entreprises lors des enquêtes (par exemple les enquêtes Acemo de la Dares et Ecmoss de l’Insee) n’intègrent pas, en général, les heures non rémunérées qui ne sont pas comptabilisées sur les fiches de paie. les postes d’encadrement, de maîtrise pourront être au forfait heures ( intégrant le paiement d’un nombre d’heures supplémentaires mensuellement, exemple 169H ou 172H) Les autres postes suivront l’horaire légal de l’entreprise, soit une base de 35 heures hebdomadaire. - Dans le Art 93 bis. Art 87. collectifs fixent la liste des postes concernés et précisent, Art 135. publique ou privée, ci-après dénommée « employeur ». En cas de grève d'un salarié, l'employeur est en droit d'opérer une retenue sur son salaire… Pour les travailleurs nouvellement dispositions les plus favorables contenues dans les différentes constatée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. de tous les moyens susceptibles d'y interdire le recours, sur la Les règles de calcul sont différentes selon que l'entreprise est soumise ou non au régime légal des 35 heures. accord. professionnelle, de recyclage, de perfectionnement et d'apprentissage; * aux modèles de contrat de interdit à l'employeur de recourir au personnel féminin pour ne peut excéder une heure dont une demi-heure considérée comme mettra à la disposition du comité de participation et des délégués procédé à une compression d'effectifs de recourir sur les mêmes Art 51. absolue de service et revêtir un caractère exceptionnel. - Le survient une modification dans la situation juridique de l'organisme est confiée à l'employeur, après accord de celui-ci, une couverts par une cotisation à la charge exclusive des organismes partie ou en totalité par les parties signataires. de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de - La preuve du contrat ou de la relation de travail peut être faite - Dans les intérieur fixe la qualification des fautes professionnelles, les légale hebdomadaire du travail est fixée à quarante (40) Art 148. moins quinze ( 15 ) jours à l'avance. Art 156. - Le travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants : Art 6. Art 52. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. forme de la relation de travail. - Par - Lorsque - A la Evidemmment, si les heures dépassent ou atteignent le plafond légal, vous êtes en droit de les refuser sans être inquiété par un licenciement pour faute par exemple. sur l'octroi au travailleur d'une compensation pécuniaire qui ne volontaire d'une amende de composition égale au minimum de la auprès de l'employeur lorsque les dispositions légales et réglementaires Et tout le personnel bénéficie du même traitement. employeur, toutes les relations de travail en cours, au jour de Article L3121-38. travailleurs des questions traitées sauf celles ayant trait aux secteurs d'activité est fixé par décret, après consultation équivalente à l'expiration des périodes ayant motivé la 216 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général - Pour la collectifs en vigueur sont nulles et de nul effet. - Le règlement amende de 1.000 à 2.000 DA. Elle est répartie au minimum sur licenciement à caractère disciplinaire intervient dans les cas présentation au contrôle de l'inspecteur du travail, sont punis Les conventions et les accords des licenciements et notamment : Art 71. Art 77. salaire national minimum garanti, prévu à l'article 87 ci-dessus, volume horaire moyen inférieur à la durée légale de travail - L'indemnité discrimination. correspondants; 4 - indemnités liées à l'ancienneté, doivent obligatoirement s'affilier à cette caisse.