Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Elle a été faite par, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Neuvième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. Il est exercé dans les limités prévues par la loi. L'article 28 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 28 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. La République Tunisienne garantit l'inviolabilité de la personne humaine et la liberté de conscience, et protège le libre exercice des cultes, sous réserve qu'il ne trouble pas l'ordre public. « Pour être le président de tous les Tunisiens sans exception et le symbole de l’unité de l’Etat, le président de la République doit adopter une nouvelle initiative politique », a-t-il suggéré. Le Président de République tunisienne. L' article premier de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne , mais aussi l'un des vingts articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution, Paragraphe premier ajouté par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. - Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national « Je jure par Dieu Tout-Puissant de veiller à l'indépendance nationale et à l'intégrité du territoire, de respecter la Constitution et la loi et de veiller scrupuleusement sur les intérêts de la Nation. les groupes et les générations. - NoteParagraphe premier ajouté par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La garde à vue est soumise au contrôle judiciaire, et il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Le Conseil constitutionnel vérifie a posteriori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. Article 5. Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. Le Président de la République nomme le Premier ministre. Le droit syndical est garanti. NoteArticle modifié par l'article unique de loi constitutionnelle N° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. L'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. objectifs, activité ou programmes, sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région. En réponse à ces efforts, et pour appuyer le travail des rédacteurs, ARTICLE 19 a réalisé un document d’orientation détaillé, décrivant la façon dont la nouvelle constitution doit protéger la liberté d’expression et la liberté de l’information. ... Les tunisiens rapatriés de France seront de véritables bombes à retardement. Article 10. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution- L’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014 [9], rédigée en arabe.. Préambule. Elle a été faite par www.Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Il garantit la liberté de croyance, de conscience et le libre exercice des cultes ; il est le garant de la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane . Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes » [3]. Références ↑ a b c et d Hedia Khadhar, « La Révolution française, le Pacte fondamental et la première Constitution tunisienne de 1861 », Revue du monde musulman et de la Méditerranée , vol. Article 25 Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays. Le vote se fait à la majorité absolue des membres de l’Assemblée des représentants du peuple. L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. L'Etat et la société œuvrent à ancrer les valeurs de solidarité, d'entraide et de tolérance entre les individus, Références ↑ a b c et d Hedia Khadhar, « La Révolution française, le Pacte fondamental et la première Constitution tunisienne de 1861 », Revue du monde musulman et de la Méditerranée , vol. Selon ces mêmes sources, Kaïs Saïed aurait l’intention de mettre en application l’article 99 de la Constitution, qui permet au président de la République, de demander à l’ARP, de renouveler la confiance au gouvernement. Texte « La Haute cour se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Kaâda 1378). Article 8. WikiZero Özgür Ansiklopedi - Wikipedia Okumanın En Kolay Yolu . Au premier rang de ces contradictions peut être cité l’énoncé du premier article de la Constitution qui dispose que la Tunisie est « un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime ». - NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La défense de la patrie et de l'intégrité du territoire est un devoir sacré pour chaque citoyen. Article 50. L’article 6 de la Constitution tunisienne de 1959 est le sixième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Les articles 1 et 2 de la Constitution précisent les caractères de l'Etat : Article 1. Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; Fiers du combat de notre peuple pour l’indépendance, l’édification de l’État et la délivrance de la tyrannie, et en réponse à sa libre volonté. Le président français François Hollande lors de son discours à l'Assemblée, à Tunis, vendredi 7 février 2014, pour célébrer l'adoption de la nouvelle Constitution tunisienne. Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se fait attendre. Les partis politiques doivent respecter la souveraineté du peuple, les valeurs de la République, les droits de l'Homme et les principes relatifs au statut personnel. Il dispose certes, comme dans la constitution de 1959, que « la Tunisie est un Etat libre, souverain et indépendant, sa religion est l’islam, sa langue arabe, son régime la République », mais il y a ajouté un dernier alinéa qui dispose qu’il ne peut faire l’objet de révision constitutionnelle. Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se fait attendre. lien vers la constitution PDF du document original. - Note Les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 ont été ajoutés par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997. La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. Texte. Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. L'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 57 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. La devise de la République est : Liberté, Ordre, Justice. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Articles. L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. Article 12. La Constitution tunisienne de 1959 est promulguée le 1 er juin 1959.L'application du texte est suspendue à la suite de la révolution de janvier 2011, une Assemblée constituante étant élue le 23 octobre 2011 pour rédiger un nouveau texte. Les partis politiques contribuent à l'encadrement des citoyens en vue d'organiser leur participation à la vie politique. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garantis indispensables à sa défense. ni empêché d'y retourner. Cette demande peut se faire deux fois durant le mandat du président. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. The final text was adopted on 26 January 2014 by the Constituent Assembly with 200 votes for, 12 against and four abstentions. Article 99. Si cette dernière ne renouvèle pas sa confiance au gouvernement, il est considéré démissionnaire, et le Président de la République se charge de désigner la personnalité la plus apte à former un gouvernement dans un délai de 30 jours conformément aux paragraphes 1, 5 et 6 de l’article 89. La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. CONSTITUTION DE 1959 CONSTITUTION DE 2014 COMMENTAIRE Article 11 Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. L'article 26 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 26 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. - NoteArticle abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. The articles of the Constitution were debated one by one at a plenary session, from December 2013 to January 2014, in a context of heated debate, which delayed the review. Article 14. Tunisie, dix ans de révolution (3/6). Elle succède au Pacte fondamental octroyé le 10 septembre 1857 par le souverain Mohammed Bey. Fruit d'un consensus, le texte reconnaît au peuple sa souveraineté et assure la liberté de conscience et de croyance aux citoyens. Version modifiée par la loi constitutionnelle n° 65-23 du 1er juillet 1965, modifiant l'article 29 de la Constitution ; ... La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel, libre, direct et secret, au cours des trente derniers jours du mandat dans les conditions prévues par la loi électorale. Il est le sixième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », qui décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. Article 3. - Le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne. Les libertés d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Tunisie, dix ans de révolution (3/6). Article 7. L'article 33 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 33 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Ils sont égaux devant la loi. Les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 ont été ajoutés par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997. Onzième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. Article 6. Les articles 17 à 20 de … Les dispositions des articles 7, 9 à 14 et 26 de la loi relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics restent en vigueur jusqu'à l'élection du président de la République selon les dispositions de l'article 74 et suivants de la présente Constitution. La Constitution de 2014 ajoute Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions4 et promulguée le 10 février de la même année1. Si le gouvernement ne bénéficie plus de la confiance des … Le cas échéant, si ce dernier échoue à recueillir cette confiance, la balle revient, de facto, au président de la République qui pourra alors choisir, encore une fois, la personnalité qu’il juge … Il définit la Haute Cour. - Il est interdit d'extrader les réfugiés politiques. Article 17. Article 9. Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes » [3]. Article 4. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … Article 51. Elle a été faite par www. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante. « Pour être le président de tous les Tunisiens sans exception et le symbole de l’unité de l’Etat, ... « Cette initiative consiste à revenir au texte de la Constitution et aux institutions de l’Etat, à appliquer l’article 99 de la Constitution et à agir loin des intérêts familiaux et partisans étriqués », a-t-il expliqué. Dispositions. Les traités conclus à cet effet et qui seraient de nature à entraîner une modification quelconque de la présente constitution seront soumis par le Président de la République à un référendum après leur adoptionL'ancienne appellation de la chambre des députés est "l'assemblée nationale", substitution adoptée par la loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981. par l'assemblée nationale la chambre des députés, dans les formes et conditions prévues par la constitution. Au premier rang de ces contradictions peut être cité l’énoncé du premier article de la Constitution qui dispose que la Tunisie est « un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime ». Article premier. Article 2 L'islam est la religion de l'État, l'arabe sa langue officielle et les principes de la sharia islamique constituent la source principale de la législation. d’une nouvelle constitution de la Tunisie. Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. L'article 68 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 68 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Article 3 Les principes religieux des Egyptiens chrétiens et juifs, sont les principales sources de la législation régissant leur statut personnel, leurs affaires L’État garantit aux citoyens et aux citoyennes les droits et les libertés individuels et collectifs. La Constitution tunisienne de 1861 entre en vigueur le 26 avril 1861. The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. Plusieurs figures politiques dont, notamment les députés Yassine Ayari et Olfa Terras, ont demandé au président de la République, Kaïs Saïed de mettre en application l'article 99 de la Constitution qui l'autorise à demander au Parlement de renouveler la confiance au gouvernement. Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. La défense de la patrie est un devoir sacré pour chaque citoyen. Article 15. Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. Article 21. Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. Cette demande peut se faire deux fois durant le mandat du président. - La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la constitution. Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’Homme et des libertés garanties dans cette constitution. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014 , rédigée en arabe. Si l'article est trop problématique, il peut être supprimé en retirant tout son texte et en expliquant le motif dans la zone « Résumé » de la page de modification. Il est interdit à tout parti d'avoir des liens de dépendance vis-à-vis des parties ou d'intérêts étrangers. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Tunisie : la nouvelle Constitution enfin signée. La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. Le lien vers la constitution PDF du document original. 157. © 2011 Tunisie-Constitution.org All Rights Reserved. Article 38. Le Président de la République peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple de procéder à un vote de confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel. Décret no 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics. Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. En cas de dépassement du délai ou si l’Assemblée n’octroie pas sa confiance au nouveau gouvernement, le Président de la République a le droit de dissoudre l’Assemblée et d’appeler à la tenue d’une élection législative anticipée dans un délai minimum de 45 jours et maximum de 90 jours. Article 39. Article 2 (nouveau). « L’État est gardien de la religion. La liste des textes des amendements est aussi rappelée à la page chronologique de la Constitution. La loi fixe les règles de constitution et d'organisation des parties. Tunisie – Crise gouvernementale : Que stipule l’article 99 de la constitution que Kaïs Saïed veut utiliser pour reprendre les choses en mains ? Archives par mot-clef : article 89 de la constitution tunisienne. Ils doivent être organisés sur des bases démocratiques. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. En cas de vote de confiance au gouvernement par deux fois, le président de la république est considéré démissionnaire. Le. Tout individu ayant perdu sa liberté est traitée humainement, dans le respect de sa dignité, conformément aux conditions fixées par la loi. Plusieurs figures politiques dont, notamment les députés Yassine Ayari et Olfa Terras, ont demandé au président de la République, Kaïs Saïed de mettre en application l'article 99 de la Constitution qui l'autorise à demander au Parlement de renouveler la confiance au gouvernement. - Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. L'article 23 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 23 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Article 16. Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. L’article 9 de la Constitution tunisienne de 1959 est le neuvième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. - Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et devoirs. ARTICLE 8. Quelques propos relatifs à la Constitution tunisienne et à la répression des jeûneurs. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte, CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES, Article modifié par l'article unique de loi constitutionnelle N° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés », Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Texte « L’État est gardien de la religion. - Le Président de la République est le chef de l'Etat.Sa religion est l'Islam. This was followed by the Constitution of 1861, which … Et la mention de la liberté de conscience (dans l’article 6) célébrée universellement, est contredite d’aval en amont puisque l’article qui la mentionne n’hésite pas à signaler que l’Etat est gardien de la religion (gardien dans le sens du berger qui veille sur le troupeau) dans le même article il est aussi question de l’Etat protecteur du sacré. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. - Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. Tunisie – Crise gouvernementale : Que stipule l’article 99 de la constitution que Kaïs Saïed veut utiliser pour reprendre les choses en mains ? Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire. La République Tunisienne a pour fondements les principes de l'Etat de droit et du pluralisme et œuvre pour la dignité de l'homme et le développement de sa personnalité. Tout citoyen a le droit de protéger le pays, d'en sauvegarder l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité du territoire national. Selon Hakaek Online, le chef de l’Etat pourrait appliquer l’article 99 de la Constitution qui autorise le Parlement à voter pour ou contre l’actuel gouvernement. Yadh Ben Achour et Fadhel Moussa dans le tourbillon de la polémique autour de l’article 89. Article 5. Seizième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. - Le droit de propriété est garanti. - NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’une loi antérieure ou fait punissable. Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. - Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple ou par voie de referendum.